ephy-mess

Technologie des capteurs sur mesure.  Dans le monde entier.

Conditions générales de vente d’EPHY-MESS Gesellschaft für Elektro-Physikalische Messgeräte mbH

1. Conclusion du contrat, qualité, confirmation de commande

1.1    Sauf confirmation contraire écrite et explicite de notre part, nos offres sont sans engagement.  Notre confirmation de la commande sous forme écrite est la condition préalable nécessaire àla constitution d'un contrat valide.

1.2    Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur tous les documents, notamment les devis, les plans et les autres documents transmis dans le contexte d'une offre ou pour d'autres motifs. Il est interdit de les rendre accessibles à des tiers.

1.3    Notre confirmation de la commande écrite où est consignée l'ampleur de la livraison est déterminante.

1.4    Les accords et engagements annexes convenus verbalement par nos employés et représentants n'ont de valeur juridique que si nous les confirmons par écrit.

1.5    Une fois la commande réputée acceptée et confirmée, les demandes des clients cherchant à annuler ou à reporter leurs commandes ne seront plus acceptées. Les exceptions à cette règle doivent être convenues par écrit et requièrent l'autorisation de notre Directeur général ou de son représentant. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire.

1.6     Les propriétés des marchandises attendues par l'acheteur (le « client ») d'après nos déclarations publiques, surtout dans la publicité ou l'étiquetage des marchandises, ou suivant les usages commerciaux, ne sont soumises aux conditions imposées par contrat que si elles sont stipulées clairement dans une offre ou une confirmation de commande. Les garanties ne nous engagent que si elles sont mentionnées comme telles par écrit dans une offre ou une confirmation de commande et que nos obligations résultant d’une telle garantie sont stipulées en détails.

1.7    Nous ne nous portons pas garants de la conformité de nos produits à l'usage prévu par le client ou pour d'autres utilisations. Nos recommandations et propositions sont données de bonne foi. Elles sont néanmoins non fermes et excluent dans tous les cas une responsabilité pour des dommages et inconvénients sous quelque forme que ce soit. Elles ne dispensent en aucun cas le client de procéder à ses propres contrôles et essais.

2. Prix

2.1    Nos prix sont des prix nets, TVA légale respective en sus, franco usine du vendeur (conformément à FCA Wiesbaden Incoterms 2010) emballage non compris.

2.2    Sauf convention contraire écrite, nous nous réservons le droit de modifier raisonnablement nos prix lorsque, après conclusion du contrat, des augmentations de taxes ou de nouvelles taxes surviennent, notamment en raison de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières, des matières auxiliaires, des salaires, des frets, des douanes etc. qui rendent la livraison directement ou indirectement plus onéreuse, et qui sont à la charge du client.

 

 

3. Conditions de paiement

3.1    Nos factures sont dues pour paiement dans les 30 jours suivant la date de la facturation et de la livraison sachant que la date de réception du paiement est déterminante. En l'absence d'accord explicite contraire exprimé par écrit, les paiements doivent être effectués par virement du montant intégral à notre société sans déduction. Le paiement par chèque est accepté uniquement après accord spécial. Tous les frais et coûts en résultant sont à la charge du client.

3.2    En cas de retard de paiement du client, nous procédons au calcul des intérêts à un taux de 8 % au-dessus du taux de base de la banque fédérale allemande. En outre, nos droits légitimes ou autres droits légaux n'en seront pas affectés.
    
3.3    Dans les cas où nous prévoyons de faire appel à une assistance juridique ou à une société de recouvrement pour recouvrer les créances en souffrance, le client doit assumer tous les frais dudit recouvrement y compris les honoraires d'avocat raisonnables.

3.4    L'acheteur ne peut faire valoir son droit à la compensation ou à la rétention fondé sur des revendications éventuelles contestées par nous et non reconnues comme valables juridiquement. L'exercice d'un tel droit de rétention par le client est exclu également si ces contre-prétentions reposent sur une autre relation contractuelle.

3.5     Nous pouvons modifier les présentes conditions de paiement notamment si nous constatons une dégradation notable de la situation financière ou du comportement de paiement du client ou si elle est nécessaire.

 

 

4. Dégradation de la situation financière du client

4.1    L'acceptation d'une livraison par le client est considérée comme une attestation de sa solvabilité.

4.2    Si des signes d'une détérioration notable de la situation patrimoniale du client surviennent, en particulier si une procédure d'insolvabilité concernant son patrimoine est engagée ou si des circonstances mettant en danger la solvabilité du client sont portées à notre connaissance, nous sommes en droit de refuser la prestation jusqu'à l’apport d’une contrepartie et la constitution d’une garantie équivalente par le client. Il en est de même si les faits n'ont été portés à notre connaissance qu'après la conclusion du contrat alors qu'ils existaient déjà avant la signature du contrat.

4.3    Si le client ne répond pas à ses obligations de paiement ou ne constitue pas une garantie dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation à hauteur de 10 % du montant de la commande (TVA incluse). Les deux parties contractuelles garderont le droit de fournir la preuve d'un dommage moindre ou plus important.

 

 

5. Contrôle et réception

5.1    Le client doit signaler par écrit les vices reconnaissables au plus tard cinq jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise, les vices cachés au plus tard cinq jours ouvrables après leur constatation. Ces délais sont des délais d'exclusion. Si le client omet cette déclaration, la marchandise est considérée comme acceptée, conformément aux clauses du contrat d'achat.

5.2    Nous acceptons les renvois de produits défectueux ou d'autres réclamations pour cause de vices uniquement si le client a demandé et reçu une autorisation de retour de marchandise (Return Material Authorization (RMA)). Les retours ne reposant pas sur des réclamations pour vices sont en général exclus, si le Client ne déclare pas ces vices justifiés par écrit dans un délai de 30 jours après réception de la facture. En cas d'acceptation d'un retour, les produits concernés doivent être renvoyés à l'endroit que nous aurons convenu  (DDP incoterms 2010).

5.3    Si nous avons accepté un retour des produits défectueux, l'expédition impeccable s'effectue conformément aux chiffres 6 et 8 des présentes conditions générales de vente sans aucune autre obligation de notre part.

5.4    Si les produits qui nous sont retournés sont défectueux ou si ces produits ne sont pas conformes aux conditions de vente convenues, nous remboursons alors au client les frais de renvoi.

 

 

6. Livraison, emballage et risque de perte

6.1    Toutes les livraisons et le transfert de risque sont réalisés départ FCA Wiesbaden, conformément aux incoterms 2010, à l'exclusion de l'emballage. Le lieu d'exécution pour toutes les obligations est notre siège social à défaut d'autres conventions dans la confirmation de commande.

6.2    Sauf accord contraire explicite par écrit, tous les frais d'emballage et de transport attribuables sont à la charge du client. Ils peuvent également donner lieu à une déduction forfaitaire couvrant les frais que nous avons engagés.

6.3    Sauf mention contraire explicite dans notre confirmation de commande, les dates de livraison sont fournies exclusivement à titre indicatif et sont considérées comme non fermes. Les dates et délais de livraison s'allongent de la durée des interruptions de nos processus de travail en raison d’empêchements relatifs à des conflits collectifs dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs, par exemple, grèves, lock-out légaux ou événements imprévus dont nous ne pouvons être tenus pour responsables s'ils se produisent en cours d'un retard déjà constitué. Si, en raison des circonstances susmentionnées, nous ne disposons que de stocks limités liés aux produits à livrer, nous pouvons répartir les stocks disponibles entre nos clients, en toute discrétion, et si nous le considérons nécessaire ou approprié. Le début et la fin de tels empêchements seront communiqués le plus rapidement possible au client.

6.4    Les livraisons partielles sont également possibles dans la mesure où elles sont acceptables économiquement par le client. Nous pouvons exiger un paiement partiel raisonnable pour chaque livraison partielle.

6.5    Dans la mesure où les délais de livraison ne sont pas expressément stipulés comme fermes, nous sommes en retard de livraison au plus tôt 4 semaines après l'expiration du délai de livraison à réception d'un rappel écrit du client. En cas de retard de livraison suite à une légère négligence, le montant des dommages et indemnités pour retard ou non-respect d'obligations contractuelles est limité à un maximum de 5 % de la valeur du prix total des produits concernés par le retard.

6.6    Les produits sont emballés convenablement et d'une manière appropriée pour l'expédition par une méthode de livraison indiquée au préalable par le client ou par une méthode de livraison choisie par nos soins, si le client n'a rien spécifié. Sans indications fournies par le client, l'expédition se fait à notre discrétion par l'option la plus économique après une évaluation critique des risques potentiels, des coûts et des délais.

6.7    Si la fourniture et les prestations incluent un logiciel, tous les droits, en particulier les droits de reproduction et d'utilisation de ce logiciel, restent la propriété de notre société à moins d'avoir été expressément accordés au client dans un accord séparé. Le cas échéant, le client reçoit uniquement le droit limité d'utiliser le logiciel conformément au but et à l'objet du contrat de livraison conclu avec le client, suivant un contrat de licence à conclure séparément.

6.8    Nous nous réservons la propriété de tous les articles livrés jusqu'à réception de tous les règlements de nos créances. Si le client revend les produits que nous avons livrés avec le paiement intégral de la facture, la créance du client envers ses acheteurs leur est cédée à la place des produits que nous avons livrés (clause de réserve de propriété prolongée). Le client nous cède alors la créance émanant de la revente de la marchandise de réserve ; par la présente, nous acceptons dès maintenant cette cession. Dans la mesure où nos produits livrés sont mélangés, assemblés ou reliés de façon inséparable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de la marchandise livrée par rapport aux autres objets au moment du mélange, de l'assemblage ou de la liaison (Réserve de propriété élargie). En cas de revente de ce nouveau produit transformé avant le règlement complet de toutes nos factures, nous bénéficions d'un droit de réserve de propriété élargie sur une partie de la créance totale du client à l'égard de l'acheteur final correspondant à la valeur de notre livraison par rapport à la valeur totale du nouveau produit. Le client nous cède également cette créance émanant de la revente de la marchandise de réserve ; par la présente, nous acceptons dès maintenant cette cession.

 

 

7. Impôts

7.1    Le Client est responsable de l'acquittement des taxes redevables sur les produits vendus au client ou les prestations fournies, indépendamment de leur désignation ou du motif de survenance.

7.2    Si le client prétend qu'une activité n'est pas soumise à l'impôt, qu'il en est exonéré ou que nous ne sommes pas obligés de prélever un tel impôt, le client accepte expressément de nous fournir les documents nécessaires permettant de justifier cette affirmation et de documenter notre décision de ne pas percevoir les impôts auprès de ce client. Il s'engage à nous indemniser pour toutes astreintes, amendes, intérêts, impôts et autres frais et dépenses, y compris, les justes honoraires d'avocat, que nous devrions payer suite à la confiance accordée à l'exactitude des données fournies.

8. Droits en cas de vices

8.1    En cas de constatation de vices, nous sommes autorisés à éliminer le défaut ou à livrer une marchandise sans défaut (rectification). Les autres droits à réclamation du client sont exclus des droits à dommages-intérêts restreints sous réserve des conditions du chiffre 9 des présentes CGV.

8.2    Si l'exécution ultérieure échoue, le client est habilité à résilier le contrat ou, à son choix, demander une diminution convenable correspondante du prix d'achat.

8.3    Pour nous permettre d’exécuter nos obligations d'élimination des vices de manière conforme, le client s'engage à notifier les vices éventuels sans retard et par écrit et de nous donner l'occasion d'évaluer et d'examiner les produits apparemment défectueux. Une telle vérification peut soit avoir lieu chez le client soit après retour de ces produits par le client à ses propres frais. Ces frais seront remboursés si le produit s'avère défectueux. Tout renvoi est exclu avant que le numéro RMA selon le chiffre 5.2 des présentes CGV ne nous ait été transmis.

8.4    Les produits transportés du pays d'origine dans un autre pays peuvent, en fonction de l'emplacement actuel, engendrer des coûts de réparation ou de remplacement supplémentaires dans le cadre de la responsabilité pour vice. Ces frais supplémentaires sont à la charge du client.

8.5    Toutes les réclamations pour vice sont exclues pour les pertes, dommages ou vices dus à un montage ou un entretien inapproprié par le client, pour un logiciel ou des interfaces livrés par le client, pour des modifications non autorisées ou pour abus, pour un fonctionnement dans des conditions ambiantes autres que celles prescrites pour le produit ou pour une préparation inadéquate du site. Les réclamations sont également exclues pour les dommages ou vices causés par une usure naturelle, une manipulation incorrecte, un montage ou une mise en service incorrect(e), des échanges de matériaux soumis à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, des erreurs ou négligences de manipulation ou des équipements inappropriés par le client ou par des tiers que nous n'avons ni mandatés ni autorisés. Sont également exclues de notre responsabilité les réclamations pour vice par suite de montage ou de réparations incorrects qui n'ont pas été exécutés par nous ou des tiers mandatés par nous.

8.6    Nous nous réservons le droit de modifier l'aspect extérieur et l'équipement ou les détails techniques de nos produits dans la mesure où ces modifications sont acceptables pour le client et où il ne s'agit que de différences négligeables n’affectant aucunement l'usage conforme. Les réclamations pour vices suite à des modifications apportées aux marchandises sont également exclues de notre responsabilité.

8.7    Toute élimination d'un vice est effectuée sans reconnaissance d'une obligation légale et ne conduit pas à un nouveau commencement d'un délai de prescription. Il en est de même pour l'incorporation de pièces de rechange lors de l'élimination d'un vice. Les pièces échangées passent en notre propriété et doivent nous être remises.

8.8    Le client est dans l’obligation de payer les frais d'inspection, si l'inspection des vices signalés révèle que la réclamation pour vices n’est pas justifiée.

8.9    Si des objets déjà utilisés (y compris des équipements de démonstration) sont l'objet du contrat, nous déclinons toute responsabilité pour vices en l’absence de tout comportement frauduleux de notre part.

8.10    Le délai de prescription pour les réclamations au titre des dommages et intérêts pour des produits neufs est de douze mois à compter de la date de transfert du risque.

 

 

9. Responsabilité

9.1    Sauf en cas de décharges de responsabilité en raison de prescriptions légales impératives, par ex. la responsabilité du fait des produits ou de convention écrite contraire avec le client, les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent à tous les cas de responsabilité légale ou contractuelle.

9.2    Dans tous les autres cas de négligence simple, la responsabilité est exclue, sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

9.3    Notre responsabilité se limite au dommage prévisible par le contrat type dans la mesure où une limitation de responsabilité correspondante est légalement autorisée. Il est décliné toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs ou un manque à gagner. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au triple du prix des prestations faisant l'objet du contrat, mais au maximum à 1.500.000,00 € et pour les pertes purement financières, au double de la valeur de la commande, mais au maximum à 1.000.000,00 €.

9.4    Il y a prescription des demandes de dommages et intérêts au plus tard deux ans à partir de la date de connaissance du dommage par le client et, sans prendre cette connaissance en considération, au plus tard trois ans après la date de l'évènement ayant provoqué le dommage.

9.5    Les limites de la responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts d'un client envers nos salariés et nos représentants.

 

 

10. Libération de toutes les prétentions de tiers

10.1     Si des prétentions sont intentées contre un client en relation avec l'affirmation que l'utilisation des produits que nous avons livrés enfreint un droit de propriété intellectuel (brevet, droit d'auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle), nous nous défendrons à nos frais et prendrons en charge l'ensemble des coûts et des versements de dommages-intérêts qui sont imputables au client dans ce contexte. Cela implique que nous soyons renseignés immédiatement par écrit sur le droit de revendication d'un tel dommage, que nous assurions nous-mêmes la défense et les négociations de règlement afférentes, que toute l'assistance attendue raisonnablement nous soit accordée pour cette défense et qu’aucune limitation de responsabilité ne soit fixée conformément au chiffre 9 des présentes CGV.

10.2     Dès la présentation d’un titre d'interdiction exécutoire contre l'utilisation du produit par le client ou la conclusion d’une comparaison selon le chiffre 10.1, nous pourrons, à nos propres frais et selon notre appréciation, fournir le droit d'utiliser ce bien au client ou remplacer ou modifier le produit de manière à ce qu'il ne viole aucun droit de propriété industrielle de tiers, ce afin de préserver les principales caractéristiques et essentielles du produit. Si, selon nous, aucune des alternatives existantes viables n'est réalisable, nous reprendrons le produit et rembourserons le prix d'achat et les redevances de licence payées après déduction d’une indemnisation raisonnable pour la période au cours de laquelle le client a pu disposer du produit (calculée sur la base d'une durée d'utilisation de trois ans).

10.3     Les prétentions du client liées aux infractions des droits de protection intellectuelle sont exclues si elles se basent sur le fait que le produit est en contradiction avec les réglementations des manuels ou d'autres produits que nous avons livrés, des logiciels ou des données qui n'ont pas été livrés ni utilisés par nous, sauf si elles sont expressément prévues dans la documentation ou que le produit a été modifié par le client ou par des tiers ou le client continue d'exploiter le produit après la remise d'une version modifiée par nos soins qui n'enfreint pas les droits de la propriété intellectuelle.

10.4     Sous réserve des règles énoncées au chiffre 9 des présentes CGV, notre responsabilité et les prétentions du client liées aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle du produit sont réglementées au chiffre 10 des présentes CGV.

10.5     Les prétentions du client selon le chiffre 10 des présentes CGV expirent au bout de 12 mois à compter de la livraison du produit, sauf en cas de dol.

 

 

11. Licences de logiciels et matériel faisant l'objet d'un droit de propriété

11.1     Nous livrons exclusivement des logiciels sous licence. Les conditions de cette licence sont disponibles chez nous et celles-ci sont acceptées par le client à la réception du logiciel sous licence.

11.2     Sauf indication contraire, nos matériels protégés par des droits d'auteur (logiciels, micrologiciels et documentations sur papier) ne peuvent pas être reproduits par le client sauf à des fins d'archivage, pour remplacer une copie erronée ou pour contrôler les erreurs de programmes.

 

 

12. Exportations

12.1     Le client s'engage à exporter ou à réexporter nos produits et la technologie liée ou les données techniques qui ne sont pas en contradiction avec les règlementations d'exportation de la République fédérale d'Allemagne ou de la Communauté européenne. Le client reconnaît que nos produits et les informations techniques correspondantes, les pièces accessoires et les logiciels sont soumis à des règlementations d'exportation qui excluent leur livraison dans certains pays.

12.2     Nous pouvons refuser d'honorer nos engagements envers le client si leur exécution enfreint les règlementations d'exportation de la République fédérale d'Allemagne ou de la Communauté européenne.

 

 

13. Protection des données et de la propriété intellectuelle

13.1     Toutes les données personnelles collectées sont traitées et utilisées exclusivement en conformité avec les dispositions en matière de droit de la protection des données applicables.

13.2     Si dans le cadre d'une vente, d'un achat, de l'exploitation ou de la maintenance des produits, il nous est demandé, ou si nous considérons qu'il est approprié, de transmettre des données ou des informations qui, à notre entière discrétion, sont protégées à titre confidentiel ou légal, nous ne sommes pas tenus de livrer de telles données ou informations, sauf si le client conclut un accord sur un tel traitement de ces informations, l'utilisation, la reproduction, la rétention et la restitution (Non-Disclosure Agreement (NDA)) d'après nos indications préliminaires. Nous ne souhaitons pas recevoir d'informations protégées ou confidentielles du client en l'absence d'un tel accord écrit dûment signé par un de nos représentants mandatés.

 

 

14. Dispositions finales

14.1     Les conditions déterminées ici constituent la base de notre relation commerciale avec le client. Ces conditions générales de vente sont aussi valables pour toutes les futures transactions avec ce même client. 

14.2     Nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client si nous ne les avons pas approuvées expressément par écrit. Cette disposition s’applique également lors de notre exécution d’une livraison sans contredire expressément les conditions générales du client.

14.3     Le droit allemand prévaut, à l'exclusion de la convention des Nations unies pour les contrats relevant du code de commerce international (CISG).

14.4     Le tribunal compétent pour traiter tous les litiges relatifs à la relation commerciale avec le client est celui du siège de l'entreprise.

14.5     Le client ne peut céder, transmettre, déléguer ou communiquer pour utilisation de ses droits et ses devoirs découlant de notre relation commerciale à des tiers sans notre consentement écrit préalable. Toute transmission de tels droits ou obligations sans avoir obtenu au préalable notre consentement écrit est nulle.

14.6     Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer nulles ou sans effet, cela n'a aucune influence sur l'efficacité des autres dispositions des présentes CGV. Les dispositions inefficaces ou inapplicables seront remplacées par un règlement valable se rapprochant le plus près possible de l'objet économique ou juridique poursuivi par les dispositions inefficaces ou inapplicables. Les parties contractantes sont autorisées et s'engagent à participer à d'éventuelles modifications ou compléments au contrat. Il en est de même en cas de lacunes éventuelles du contrat.

14.7    Les en-têtes de sections figurant dans ces conditions générales de vente ne sont insérés que par commodité pour une meilleure vue d'ensemble. Ils n'interprètent en aucun cas la portée légale des sections et surtout pas celle d'une disposition finale.